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Conditions Générales du Programme d'Affiliation

Accord fonctionnel du programme d'affiliation

Mis à jour : Mai, 2020

Cet Accord fonctionnel du programme d’affiliation (“Accord fonctionnel”) contient les termes et les conditions qui contrôle votre participation au programme d’Affiliation (le “Programme”). “Nous,” ou “Notre” veut dire Affilae.com et site web Partenaire. “Vous” ou “Votre” veut dire le candidat. Un “site” veut dire un site web. “Site du Partenaire” veut dire le e-commerce/vente partenaire en utilisant le logiciel de suivi d'affiliation Affilae. “Votre site” veut dire n’importe quel site(s), n’importe quel logiciel(s) et n’importe quel application mobile (tel que défini ci-après) que vous vous connectez au site du partenaire. "Frais de publicité" veut dire les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée du produit sur le site du partenaire par un client, utilisant votre lien de référence.

EN VÉRIFIANT LA BOÎTE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD FONCTIONNEL, OU EN CONTINUANT DE PARTICIPER AU PROGRAMME À LA SUITE DE LA PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, DU DOCUMENT FONCTIONNEL RÉVISÉ OU DE LA DOCUMENTATION FONCTIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD FONCTIONNEL; (B) RECONNAÎTRE ET ACCEPTER QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ INDÉPENDAMMENT LA DÉSIRABILITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET VOUS NE RELIEZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLE CLAIREMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT; ET (C) REPRÉSENTEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT JURIDIQUE DE CONVENIR UN CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N'ETE PAS UN MINEUR) ET QUE VOUS RESTEREZ EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT.

EN OUTRE, SI LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION EST CONVENU PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE ACCEPTE DU PRÉSENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIÉTÉ OU DE L'ENTITÉ JURIDIQUE, CELLE-CI REPRÉSENTANT ET GARANTIES QU'IL OU ELLE EST AUTORISÉ ET EST JURIDIQUEMENT UNE LIBRE COMPAGNIE OU ENTITÉ A CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT.

  1. Description du Programme

Le but du programme est de vous permettre de faire de la publicité pour les produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions sur les achats admissibles (définis à la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « produit » est tout article vendu sur le site Web du partenaire, à l'exception des produits explicitement définis comme des produits exclus ici (Collectivement, les « produits exclus »). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le calendrier des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité de produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, images, textes, formats de liens, widgets, liens et autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en rapport avec le programme (le "contenu"). Le contenu exclut spécifiquement toute sorte de données, images, textes, ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur tout site autre que le site partenaire.

  1. Inscription

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de programme complète et précise. Vous devez identifier votre site dans votre application. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris la possibilité qu'on déterminent que votre site est inapproprié. Les sites inappropriés incluent ceux qui :

(a) encourage ou contient un matériel sexuel explicite ;

(b) encourage la violence ou contient du matériau violent ;

(c) encourage ou contient du matériel diffamatoire ;

(d) encourage la discrimination, ou emploie des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;

(e) encourage ou entreprend des activités illégales ;

(f) inclure une des marque commerciale de Affilae, ses sites partenaires ou ses sociétés affiliées, ou une variante ou une fautif d'une marque commerciale de Affilae, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine ou nom d'utilisateur, nom de groupe, ou tout autre identifiant sur un site de réseau social (voir les directives relatives aux marques déposées ; ou

(g) par ailleurs, violer les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre demande, vous pouvez faire une nouvelle demande à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre demande et si nous déterminons plus tard que votre site inapproprié, nous pouvons mettre fin au Contrat de fonctionnement à tout moment à notre entière discrétion. Vous vous assurerez que les informations contenues dans votre application au programme et associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et autres informations de contact et l'identification de votre site, sont à tout moment complètes, précis et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des agrément (le cas échéant) et d'autres communications relatives au programme et au présent contrat d'exploitation à l'adresse e-mail associée à votre compte de programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, agréments et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus à jour.

  1. Liens sur votre site

Une fois que vous avez été informé de votre acceptation du programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les « liens spéciaux » sont des liens vers le site du partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent Accord de fonctionnement, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux « balisés » que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences de liaison du programme d’affiliation. Les liens spéciaux permettent un suivi précis, la création de rapports et la comptabilisation des frais de publicité. Vous ne pouvez gagner des frais publicitaires que ceux décrits dans la section 7 et uniquement en ce qui concerne les activités sur le site partenaire se déroulant directement via des liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens de votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où cette défaillance pourrait entraîner une réduction du montant des frais de publicité qui serait autrement payée. À vous en vertu de cet accord fonctionnel. Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans un logiciel conçu et destiné à être utilisé sur des téléphones portables, tablettes ou autres appareils de poche (« Application mobile »), vous devez inclure le nom de l'application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre application au programme. La pertinence et autres exigences de la présente section 3 et de la politique relative aux applications mobiles s’appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une "application mobile approuvée" aux fins du présent Contrat. Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être fournis par l'API affilié ou l'API du partenaire (« API affilié ») ou par l'API de publicité du produit, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur Web intégré. Ils doivent également utiliser l'ID d'affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

 

  1. Exigences du programme

En participant au Programme, vous acceptez de vous conformer aux Conditions de Participation au Programme d'affiliation et à toutes les pages, annexes, politiques, lignes directrices et autres documents et matériels mentionnés dans le présent Accord d'Exploitation (collectivement, la "Documentation opérationnelle").

Vous nous fournirez tous les renseignements que nous vous demanderons pour vérifier votre conformité à cet Accord d'Exploitation ou à toute Documentation Opérationnelle. Si nous déterminons que vous ne vous êtes pas conformé à toutes les exigences ou restrictions décrites à la page Exigences de Participation au Programme des Associés ou à tout autre Document Opérationnel ou que vous avez d'une autre manière violé cet Accord Opérationnel, nous pouvons (outre tout autre droit ou recours disponible pour nous) : (a) retenir les frais de publicité qui vous sont payables aux termes du présent Accord d'Exploitation ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou que vous pourriez ouvrir à l'avenir, sans payer de frais de publicité ; (c) résilier le présent Accord d'Exploitation ; ou (d) prendre toutes ces mesures. De plus, vous consentez par la présente à ce que nous puissions :

  • Vous envoyer de temps à autre des courriels concernant le Programme ;
  • Surveiller, l'enregistrer, l'utiliser et la divulguer des informations au sujet de votre site et des visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de Liens Spéciaux (par exemple, qu'un client particulier ait cliqué sur un lien spécial de votre site avant d'acheter un Produit sur le Site Partenaire) conformément à l'Avis de Confidentialité ; et
  • Surveiller, l'exploiter ou bien faire des recherches sur votre site afin de vérifier la conformité à cet Accord d'Exploitation et à la Documentation Opérationnelle.
  1. Responsabilité de Votre site

Vous serez le seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son exploitation et de sa maintenance, ainsi que de tout le matériel qui y figure ou qui s'y trouve. Par exemple, vous serez seul responsable de :

  • l'exploitation technique de votre site et de tout l'équipement connexe ;
  • l'affichage des Liens Spéciaux et du Contenu sur votre site conformément au présent Accord d'Exploitation et à la Documentation Opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée à votre égard par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
  • la création et l'affichage, et la garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence des matériels affichés sur votre site (y compris toutes les descriptions de Produits et autres documents liés aux Produits et toute information que vous incluez ou associez à des Liens Spéciaux) ;
  • l'utilisation du Contenu, de votre site et du matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'enfreint, ne viole ou ne détourne aucun de nos droits ou de ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, la confidentialité, la publicité ou tout autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété) ;
  • l'utilisation du Contenu, de votre site et du matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieux ou autre, de quelque manière que ce soit ;
  • divulguer sur votre site de façon précise et adéquate, que ce soit par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, comment vous recueillez, utilisez, stockez et divulguez les données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser le contenu et la publicité, recueillir des informations directement des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur le navigateur des visiteurs ; et
  • toute utilisation que vous faites du Contenu et des Marques Affilae, qu'elle soit autorisée ou non en vertu du présent Accord d'exploitation.

Nous n'assumerons aucune responsabilité à l'égard de ces questions ou des réclamations de vos utilisateurs finaux relatives à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que nos sociétés affiliées et concédant de licence, nos employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (incluant les honoraires des avocats) relatifs à (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, incluant l'utilisation de votre site, de ces éléments, et des autres applications, contenus et procédés ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la réalisation, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel qui apparaît sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout Contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par le présent Accord d'Exploitation, toute Documentation Opérationnelle ou toute loi applicable; (d) votre manquement aux termes ou à une des présentes conditions de cet Accord d'Exploitation ou à une des Documentation Opérationnelle ; ou (e) de votre négligence ou intention de mauvaise conduite ou de celle de vos employés.

  1. Traitement des Commandes

Nous traiterons les commandes de Produits passées par les clients qui suivent les Liens Spéciaux de votre site vers le Site Partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du Site Partenaire, car elles pourraient être mises à jour de temps à autre. Nous assurerons le suivi des Achats Admissibles (définis à la Section 7) à des fins d'établissement de rapports et d'accumulation des frais de publicité et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats Admissibles.

  1. Frais de Publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur les Achats Admissibles conformément à la Section 8 et à l'Annexe des Commissions du Programme d'Affiliation. Dans l'éventualité où un paiement excédentaire vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le déduire des frais de publicité qui vous sont payables en vertu du présent Accord d'Exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un "Achat Admissible" se produit lorsque (a) un client clique sur un Lien Spécial sur votre site vers le Site du Partenaire ; (b) au cours d'une seule Session, le client ajoute un Produit à son panier et passe la commande de ce Produit au plus tard 89 jours après son clic initial ; ou (c) le Produit est envoyé et payé par le client.

Une "Session" commence lorsqu'un client clique sur un Lien Spécial depuis votre site vers le Site Partenaire et se termine dès le premier des événements suivants : (x) 24 heures s'écoulent à partir de ce clic ; (y) le client passe une commande pour un Produit ; ou (z) le client suit un Lien Spécial vers le Site Partenaire qui n'est pas votre Lien Spécial.

 

Les achats admissibles sont exclus et nous ne paierons pas les frais de publicité pour aucun des éléments suivants :

  • Tout produit qui, après l’expiration de la session échéante, est ajouté au panier d’achat d’un client, ou est transféré ou téléchargé par un client, même si le client a déjà suivi un lien spécial de votre site vers le site partenaire ;
  • Tout Produit acheté par vous ou en votre nom via un lien spécial, y compris les produits que vous achetez par le biais de liens spéciaux pour vous-même, vos amis, votre famille ou vos associés (p. ex., commandes personnels, commandes pour votre propre usage, et commandes que vous avez passées pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;
  • Tout Produit acheté pour la revente ou n’importe quelle utilisation commerciale ;
  • Tout produit acheté après la résiliation du présent contrat d'exploitation ;
  • Toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et
  • Tout produit acheté par un client et qui est dirigé vers le site partenaire par l’un des moyens suivants :
  • Une recherche payante est interdite ; ou
  • Un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une demande de recherche générale sur Internet ou à un mot clé (c'est-à-dire dans les résultats de recherche non-rémunérés, naturels, gratuits ou organiques) qu'il s'agisse des liens apparaissent lors de la soumission de données à ce site ou autrement.
  • Tout achat admissible dans lequel vous avez offert à une personne ou une entité toute contrepartie ou une incitation (y compris tout argent, remboursement, réduction, points, don de bienfaisance ou à un autre organisme, ou tout autre avantage) pour avoir utilisé des liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre toute « récompense » ; ou programme de fidélité qui incite les personnes ou les entités à visiter le site partenaire via vos liens spéciaux).
  • Tout Produit acheté via un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou dont le lien spécial sur une application mobile approuvée n'a pas été desservie par l'AMA API, l'API publicitaire du produit ou tout autre outil de liaison mis à votre disposition.
  • Tout achat admissible, qui a lieu en Inde, effectué à l'aide d'un appareil mobile ou d'une tablette dans lequel :
  • L’application mobile du site partenaire est préinstallée par le fabricant de l'équipement d'origine ("FEO") sur l'appareil ou la tablette ; ou
  • L'application mobile du site partenaire est installée via une version de maintenance, une mise à jour de type micrologiciel ou des notifications du même type envoyé par le fabricant FEO ou le partenaire de notification ; ou
  • L'application mobile du site partenaire est installée à partir d'une source différente de Google Play Store ou iOS App Store

 

’’Placement de recherche payante interdit’’ désigne une publicité que vous avez achetée en utilisant des mots clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris les termes exclusifs) ou toute autre participation à des ventes aux enchères par mots clés. ‘’Terme exclusif’’ désigne les mots-clés, termes de recherche ou autres identifiants incluant le mot «Affilae» ou toute autre marque de commerce de Affilae ou de ses filiales, ou des variantes ou fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, «affil»). ‘’Lien de redirection’’ désigne un lien qui envoie indirectement des utilisateurs au site partenaire via un site intermédiaire ou une page Web sans demander à l'utilisateur de cliquer sur un lien ou de prendre une autre mesure affirmative sur ce site Web ou cette page Web intermédiaire. ‘’Moteur de recherche’’ désigne Google, Yahoo, Bing, ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée, ou tout autre service de recherche ou de référence, ou tout site participant à l’un de leurs réseaux respectifs.

  1. Paiement des frais de publicité :

Nous vous verserons des frais de publicité mensuellement pour les achats admissibles expédiés, transmis en continu ou téléchargés (selon le cas) dans un mois donné, assujetti à toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 10 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir des frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû soit d'au moins 10 EUR en cas de virement.

Les frais de publicité qui vous sont payables incluent toutes les taxes, y compris la taxe de service applicable, la taxe sur les produits et services ou autre taxe ou prélèvement que vous pouvez être tenu de verser en relation avec les services pour lesquels vous allez établir une facture en cours de validité en vertu de la/les loi(s) applicable(s) et les règlements, ainsi le signaler dans les déclarations dans le délai prescris afin que le site partenaire puisse bénéficier du crédit de taxe sur les intrants payé. Vous assumer votre respect à l'une des dispositions applicables de cette loi, y compris, sans toutefois s'y limiter :

  • La délivrance en temps voulu de factures conformes à la TPS ;
  • La mise des factures à la disposition du site partenaire ;
  • Le dépôt des taxes applicables périodiquement ; et
  • Les déclarant correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si à tout moment un crédit d’impôts est refusé ou si le paiement d’impôts est demandé au site partenaire ou à Affilae, en raison, entre autres, de l’émission d’une facture déficiente, d’un défaut de paiement des impôts. Au cas d’un rapport inapproprié des déclarations produites ou de non-conformités aux lois appliqués ou règlementations en vigueur, vous indemniserez le site partenaire et Affilae de tout crédit refusé ou de tout impôt récupéré, ainsi que des intérêts et pénalités imposés à Partner Site et à Affilae. Si la législation fiscale indienne applicable l’impose, nous pouvons déduire ou retenir des taxes, des prélèvements ou tout montant similaire sur les frais de publicité qui vous sont payables. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont payables seront assujettis aux retenues d'impôt sur le revenu au taux prévu par la loi en vigueur. Si vous n'êtes pas un résident indien ou ne nous avez pas fourni votre numéro de compte permanent (PAN), le taux de retenue d'impôt qui vous est applicable variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, si nécessaire, à Partner Site et à Affilae pour satisfaire toute obligation de déclaration ou à toute obligation en ce qui concerne les frais de publicité qui vous sont payables. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais de publicité qui vous sont payables, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source appropriée, si la loi applicable l’exige, attestant le dépôt des taxes auprès des autorités de régulation compétentes (pour les non-résidents, ces documents pertinents sont mis à leur disposition). Si vous nous fournissez un certificat de retenue à la source nul ou réduit, nous appliquerons un taux de taxe nul ou réduit au taux de retenue à la source applicable aux frais de publicité qui vous sont payables. Vous acceptez par les présentes de ne poursuivre aucune réclamation à l'encontre de P ou de ses sociétés affiliées, et renoncez par la présente à toutes réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes que les dépôts du site partenaire et de Affilae auprès d'une autorité fiscale compétente conformément au présent accord d'exploitation.

 

  1. Politiques et Tarification

Les clients achetant des produits via notre Programme sont également clients du Site Partenaire en ce qui concerne toutes les activités qu'ils entreprennent avec le dit Site. Par conséquent les tarifications, clauses de vente, règlements, politiques et procédures de fonctionnement concernant les commandes de clients, le service client et les ventes des produits sur le Site Partenaire sont les mêmes que pour nous, et de la même façon, toute modification d'un site changera pour l'autre également.

 

  1. Le Rôle d'Associé

Vous ne publierez pas d'articles de presse ni aucune communication publique, conformément à l'Accord de Fonctionnement, l'utilisation de Contenus, ainsi que votre participation au Programme. Vous ne déformerez pas, ni n'embellirez votre relation avec nous (y compris en exprimant or sous-entendant que nous soutenons, parrainons, approuvons ou encore participons à une œuvre caritative ou toute autre cause), et vous n'exprimerez ni ne sous-entendrez toute relation ou affiliation entre vous et nous ou toute personne or organisation sauf si cela est expressément autorisé par l'Accord de Fonctionnement. Cependant, vous devez clairement faire figurer sur votre site ce qui suit : “[insérer nom] est un(e) participant(e) du Programme d'Affiliation Affilae, un programme de promotion d'affiliés dont l'objectif est de fournir des outils à des sites afin que ceux-ci puissent récolter des frais via la publicité et la liaison vers le Site Partenaire”.

 

  1. Licence Limitée

 

  • Sous réserve des termes de cet Accord de Fonctionnement et seulement pour les objectifs précis de la promotion et la liaison des Produits du Site Partenaire en lien avec notre Programme, nous vous octroyons une licence limitée, révocable, non transférable, non sous traitable, non exclusive et libre de droit d'auteur, dans le but (a) de copier et publier le Contenu sur votre site ; et (b) d'utiliser uniquement les marques déposées et logos, que nous mettons à votre disposition faisant partie du Contenu (ces marques déposées et logos collectivement appelées “Marques Affilae”) à des fins uniques pour votre site et en respect des Directives du Programme d'Affiliation sur la Marque Déposée.
  1. Toute licence présentée dans la section 11 sera immédiatement et automatiquement résiliée dans le cas où vous ne respectez pas l'Accord de Fonctionnement ou toute autre Documentation de Fonctionnement, ou encore en cas de résiliation de l'Accord de Fonctionnement. De plus, nous pouvons résilier la licence présentée en section 11 entièrement ou partiellement après vous en avoir notifié par écrit. Vous devrez rapidement enlever, effacer voire détruire de votre site, tout Contenu et toute Marque Affilae conformément à la licence présentée en section 11 ou au fur et à mesure de nos demandes.
  • Licence de Programme d'Association IP (“Licence”)
  1. En acceptant l'Accord de Fonctionnement, ou en accédant ou utilisant le Contenu Publicitaire de Produit (défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'application de propriété et d'autres outils (appelés collectivement “IPAP”) qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, d'images, de texte, ainsi que d'autres informations et contenus liés aux Produits (“Contenu Publicitaire de Produit”) susceptibles d'être mis à votre disposition, vous acceptez d'être lié par cette Licence.
  2. Sous réserve des termes de cette Licence et uniquement pour les objectifs fixés de participation au Programme d'Associé strictement conformément à l'Accord de Fonctionnement (y compris cette Licence et toute Documentation de Fonctionnement), nous vous octroyons une licence limitée, révocable, non transférable, non sous traitable, non exclusive et libre de droit d'auteur, dans le but (a) de copier et publier le Contenu Publicitaire de Produit uniquement sur votre site ; (b) d'utiliser uniquement les Marques Affilae que nous mettons à votre disposition pour le Contenu Publicitaire de Produit, à des fins uniques pour votre site et en respect des Directives du Programme d'Affiliation sur la Marque Déposée, sauf recommandation fournie par l'Accord de Fonctionnement ; et (c) d'accéder et utiliser l'IPAP, le Flux de Données et le Contenu Publicitaire de Produit en accordance avec les Spécifications et cette Licence.
  1. Réserve de droits ; Propositions
  •  

Hormis les licences limitées présentées en section 11, nous nous réservons le droit, le titre et l'intérêt (y compris les droits de possession et de propriété intellectuelle) et contrairement à vous, conformément à l'Accord de Fonctionnement ou à la licence ci-dessous, d'acquérir tout intérêt ou droit de propriété, au Programme, Liens Spéciaux, formats de lien, Contenu, IPAP, Flux de Données, Contenu Publicitaire de Produit, tout nom de domaine nous appartenant ou que nous gérons, toute information ou tout matériel sur les Sites Partenaires, Sites d'Associés, nos logos et marques déposées ainsi que ceux des associés (y compris les Marques Affilae), ainsi que toute propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en lien avec le Programme (y compris toute interface de programmation d'application, les kits de logiciels de développement, les bibliothèques, le codage d'échantillons, et tout matériel lié)  

 Si vous soumettez, à nous comme à nos affiliés, des suggestions, avis, modifications, données, images, textes, ou toute information ou contenu sur un produit ou en lien avec cet Accord de Fonctionnement, tout Contenu, ou votre participation au Programme, ou encore si vous modifiez tout Contenu de quelque façon que ce soit, (collectivement appelés “Votre Proposition”), vous nous octroyez irrévocablement tout droit, titre et intérêt ainsi que Votre Proposition et nous octroyez (même si vous avez fait Votre Proposition en privé) la licence et le droit illimité, libre de droit d'auteur préalablement honoré, non exclusif, international, irrévocable, et librement transférable afin (a) d'utiliser, reproduire, agir, publier et distribuer Votre Proposition de quelque manière que ce soit ; (b) d'adapter, modifier, remettre en page et créer une version de Votre Proposition pour n’importe quel objectif que ce soit ; (c) d'utiliser, et de publier votre nom sous forme d'accréditation en lien avec Votre Proposition (sans obligation de notre part) et (d) de sous traiter les droits précédents à qui ou quoi que ce soit. De plus, nous garantissons que (y) Votre Proposition est votre œuvre originale ou que vous avez obtenu Votre Proposition de manière légale ; et (z) notre exercice de droit de sous traiter sous la licence ci-dessus n'enfreindra le droit d'une personne ni d'une organisation, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous assister quand nous documentons, améliorons, ou entretenons nos droits à Votre Proposition.  

  1. Conformité avec la Loi

Dans l'exercice de votre participation au programme, vous vous soumettez à toutes les lois d'Inde y compris mais pas seulement, aux ordonnances, règles, régulations, ordres, licences, permis, jugements décisions, et toute autre exigence de toute autorité gouvernementale qui est dans votre juridiction. 

 

  1. Durée et résiliation

La durée de cet accord d'exploitation commencer à l'acceptation de votre demande de programme et se terminera à la résiliation par vous ou par nous. Vous ou nous pouvons résilier le présent contrat d’exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un avis écrit de résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat d’exploitation, toutes les licences dont vous disposez concernant le contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d’utiliser le contenu et les marques Affilae, de supprimer rapidement de votre site et de supprimer ou de détruire tous les liens vers le site partenaire, toutes les marques Affilae, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à disposition par vous ou en votre nom aux termes du présent contrat d'exploitation ou autrement en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant un délai raisonnable après la résiliation afin de nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte d'éventuelles annulations ou retours). En cas de résiliation du présent contrat d’exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l’exception des droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, et 20, ainsi que toute obligation de paiement accumulée mais non payée de nous en vertu du présent contrat d’exploitation, survivront à la résiliation du présent contrat d’exploitation. Aucune résiliation du présent contrat d’exploitation ne dégagera l’une ou l’autre des parties de toute responsabilité en cas de non-respect ou de non-respect du présent contrat d’exploitation avant la résiliation.

  1. Modification

Nous pouvons modifier les termes et conditions contenus dans le présent Contrat d'utilisation (et dans toute la documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion, en publiant un avis de modification, un contrat révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le site partenaire ou en envoyant un avis de modification. une telle modification par courrier électronique à l'adresse électronique alors associée à votre compte d'associés (toute modification de ce type par courrier électronique prendra effet à la date spécifiée dans ce courrier électronique et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d'envoi du courrier électronique; est envoyé). Les modifications peuvent inclure, par exemple, les modifications apportées au barème des frais de publicité du programme des associés, aux conditions de participation au programme des associés, aux procédures de paiement et à d'autres exigences du programme.

SI TOUTE MODIFICATION N'EST PAS ACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À CET ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE CONTINUATION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE AVIS DE MODIFICATION, LE CONTRAT D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE OU LA DATE PRÉVOYÉE DANS TOUT EMAIL DÉTERMINÉ CETTE MODIFICATION ) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DU CHANGEMENT.

  1. Relation des parties

Vous et nous sommes des contractants indépendants et rien dans le présent accord d’exploitation ni dans la documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation de travail

faire ou à accepter des offres ou des représentations au nom de notre société ou de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredirait ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou aidez une autre personne ou entité à prendre des mesures en rapport avec l'objet du présent Contrat d'utilisation, vous serez réputé avoir pris les mesures vous-même.

  1. Limite de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE RECETTES, DE BÉNÉFICES, DE GOODWILL, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) SURVENANT EN RAPPORT AVEC CET ACCORD D'EXPLOITATION, LE PROGRAMME, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE SITE PARTENAIRE, LE SITE AFFILAE OU LES OFFRES DE SERVICE (DÉFINIES CI-APRÈS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, LE PROGRAMME, LE SITE PARTENAIRE, LE SITE AFFILAE ET LES OFFRES DE SERVICE N'EXCÉDERONT PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ VERSÉS OU PAYABLES CONFORMÉMENT À CET ACCORD D'EXPLOITATION DANS LE CENTRE IMMÉDIATE À LA RECHERCHE DATE SUR LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT AURA LIEU À LA RÉCLAMATION LA PLUS RÉCENTE DE RESPONSABILITÉ OCCURÉE.

  1. Avertissements

LE PROGRAMME, LE SITE AFFILAE, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIENS, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE DE NOS AFFILIÉS ET LES LOGOS (Y COMPRIS LES MARQUES AFFILAE) ), ET TOUTE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, FONCTIONS, MATIÈRES, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU AU NOM DE NOUS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE LIÉS AU PROGRAMME (COLLECTIVEMENT "LES OFFRES DE SERVICE") SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NI NOUS NI AUCUNE DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE N'ÉMETTENT DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICE. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS, NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX OFFRES DE SERVICE, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'APTITUDE À UNE PRATIQUE PARTICULIÈRE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUT COURS DE TRAITEMENT, DE PERFORMANCE OU D'UTILISATION COMMERCIALE. Nous pouvons suspendre toute offre de service ou modifier la nature, les fonctions, les fonctions, la portée ou le fonctionnement de toute offre de service, à tout moment et de temps en temps, à notre seule discrétion. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LES OFFRES DE SERVICE SERONT CONTINUES À ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRITES, DE MANIÈRE INDIRECTE OU DE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, EXACTITUELLES, EXEMPT D'ERREUR, OU EXEMPTS DE DOMMAGES NUISANTS. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES (A) DE TOUT ERREUR, INEXACTITUDE OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS DE PANNE DE COURANT OU DE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME; OU (B) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE SITE OU À TOUTE MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE, DE VOTRE SITE OU DE TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS, PAR NOUS OU PAR UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, NI PAR LE PROGRAMME, LE CONTENU, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE SITE AFFILAE OU LE SITE DU PROGRAMME AFFILIÉ NE CONSTITUERONT UNE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS CET ACCORD D'EXPLOITATION. En outre, ni nous ni aucun de nos affiliés ou de nos licenciés ne saurions être tenus pour responsables de quelque indemnité que ce soit, de remboursement ou de dommages, résultant de pertes éventuelles de bénéfices ou de revenus éventuels, de ventes anticipées, de bénéfices divers ou d'autres avantages, INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS DE VOTRE CONJOINTE LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION OU À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DE CET ACCORD D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

 

19.Droit applicables et litiges

 

Le présent contrat d’exploitation sera régi par les lois de la République de l’Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] ont la compétence exclusive à l’égard de tout différend concernant le programme ou le présent accord d’exploitation ou découlant de quelque façon que ce soit de celui-ci.

Nonobstant toute disposition contraire de la présente convention d’exploitation, nous pouvons demander une injonction ou un autre redressement devant un tribunal compétent pour toute infraction réelle ou présumée de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété de notre ou de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et convenez en outre que nos droits dans le Contenu sont d’une sont d’un particulier, unique, extraordinaire, leur donnant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate en dommages-intérêts monétaires.

 

  1. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nos sociétés affiliées et nous-mêmes puissions à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients à des conditions pouvant différer de celles contenues dans le présent Contrat d'utilisation ou exploiter des sites similaires ou en concurrence avec votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat d'utilisation, en vertu de la loi ou autrement, sans notre autorisation écrite préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent Contrat d’exploitation sera opposable aux parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs, leur sera au bénéfice et leur sera opposable. Notre incapacité à appliquer votre stricte exécution de toute disposition de la présente convention d'exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition de la présente convention d'exploitation. En cas de conflit entre le présent contrat d'exploitation et la documentation opérationnelle, la page Produits exclus du programme du programme affilié contrôlera le présent contrat d'exploitation, qui contrôlera le reste de la documentation opérationnelle. Chaque fois qu’ils sont utilisés dans le présent contrat d’exploitation, les termes «comprend (s)», «y compris», «par exemple» et «par exemple» signifient respectivement «incluent (s), sans limitation,», «y compris, sans limitation,». «Par exemple, sans limitation» et «par exemple, sans limitation». Les déterminations ou mises à jour que nous pouvons effectuer, les actions que nous pouvons prendre et les approbations que nous pouvons donner en vertu du présent contrat d'exploitation, peut être faite, prise, ou donnée à notre seule discrétion. Toute information relative à nous ou à nos sociétés affiliées, fournie par nous dans le cadre de l'accord d'exploitation et qui n'est pas connue du grand public, est considérée ("Informations confidentielles").Vous acceptez que: (a) toutes les informations confidentielles restent la propriété exclusive d'Affilae; (b) vous utiliserez les informations confidentielles uniquement dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour votre performance dans le cadre de l'accord d'exploitation et vous vous assurerez que les personnes ayant accès aux informations confidentielles seront informées et se conformeront aux obligations de cette disposition; et (c) vous ne divulguerez par ailleurs aucune information confidentielle à une personne physique ou morale, ou un autre tiers (autre que vos sociétés affiliées). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu du présent Accord d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre, selon les besoins. par nous pour coopérer et / ou se conformer à l'un de leurs ordres, instructions ou directives ou pour satisfaire à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vos institutions financières et vous-même ne sont pas soumis à des sanctions ni autrement désignés sur des listes de parties interdites ou à accès restreint, ni possédés ou contrôlés par une telle partie, y compris, mais sans s'y limiter, les listes tenues par les Nations Unies. Conseil de sécurité, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants désignés du ministère américain du Trésor et la liste des étrangers sanctionnés, ainsi que la liste des entités du département américain du Commerce), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable.

 

POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE

Ces consignes relatives à la téléphonie mobile (les «consignes relatives à la téléphonie mobile») s'appliquent à l'inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. "Nous", "notre" ou "notre" désigne Affilae.com, ses sites partenaires ou l'un de ses affiliés, selon le cas. "Vous" désigne l'agent d'utilisateur pour le compte associé associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l’Accord d’exploitation. Le respect strict de ces consignes relatives aux services mobiles est nécessaire à tout moment, et toute violation de ces consignes relatives aux services mobiles mettra automatiquement fin au contrat d'utilisation.

Votre application mobile:

  1. doit être gratuit à télécharger et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans payer pour l'accès;
  2. doit avoir un contenu original;
  3. ne doit pas émuler la fonctionnalité de notre propre application de shopping sur le site partenaire (le cas échéant);
  4. ne doit pas avoir de fonctionnalité de suivi des prix et / ou d'alerte de prix, sauf autorisation écrite préalable de Affilae ou de son site partenaire;
  5. ne doit pas héberger ni afficher les pages Web du site partenaire dans WebViews.

Nous pouvons modifier cette politique d'application mobile à tout moment et à notre entière discrétion en publiant un avis de modification ou une version révisée ou révisée de la politique d'application mobile sur Affilae ou le site partenaire. SI TOUTE MODIFICATION N'EST PAS ACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE À LA SUITE DE L'AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE OBLIGATION DE LIRE LES ACCEPTATIONS DU CHANGEMENT.

Nous nous réservons le droit, exerçable à sa seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans permission ou une utilisation non conforme à la présente politique relative aux applications mobiles.